Gestion des congés bonifiés

Agents concernés : magistrat et fonctionnaire titulaires en poste dans un DOM ou en métropole si leur résidence habituelle est située dans un DOM.
Résidence habituelle : centre des intérêts matériels et moraux dont l'agent doit apporter la preuve à partir des critères suivants :

• domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ;
• biens fonciers dont l'agent est propriétaire ou locataire ;
• domicile avant l'entrée dans l'administration ;
• lieu de naissance ;
• bénéfice antérieur d'un congé bonifié ;
• tous autres éléments de preuve.

Il appartient à l'administration gestionnaire d'apprécier ces critères sous le contrôle du juge.

Durée maximale du congé : 65 jours (dimanches et jours fériés inclus), délais de route compris, après une durée minimale de service ininterrompu de 36 mois.
La bonification suit le congé annuel. Elle peut ne pas être accordée en totalité ; le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou fraction de bonification non utilisée.

La Guadeloupe et la Martinique sont considérées comme formant un même département d'outre-mer. En conséquence, les fonctionnaires en service en Guadeloupe et ayant leur résidence habituelle en Martinique (ou l'inverse) ne peuvent prétendre au congé bonifié à destination de leur résidence habituelle. Ils peuvent bénéficier du régime de congé bonifié à destination de la métropole, dans ce cas, prise en charge à 50% après 60 mois de service ininterrompu, ou à 100% après 120 mois.

Pendant les congés annuels, congés de maladie, longue maladie, maternité, formation professionnelle ou syndicale, l'agent continue à acquérir des droits.

Le congé de longue durée, l'accomplissement du service national suspendent la période prise en compte. La disponibilité et le congé parental interrompent la durée de service ininterrompu nécessaire à l'obtention d'un congé bonifié.

Dans un ménage de fonctionnaires ayant chacun droit à congé bonifié dans un département différent, l'option est ouverte.

Rémunération: L'agent perçoit jusqu'au jour où il reprend effectivement son service, la rémunération applicable au lieu du congé.

Dates du voyage : Le voyage peut être différé jusqu'au 1er jour du 59ème mois ou 107ème mois de service. Les agents ayant à charge des enfants en cours de scolarité peuvent demander à anticiper leur départ au 1er jour du 31ème ou du 55ème mois.

Voyages pris en charge : Enfants à charge et conjoint marié (si ses ressources sont < au Traitement afférent à l'I.B. 340 ). Agent en poste dans son DOM d'origine : prise en charge du voyage à 50%.

Texte de référence : Décret n° 78-399 du 26 mars 1978

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